La législation rend obligatoire l’adhésion à un service de santé au travail dès l’embauche d’au moins un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.
L’employeur doit en effet assurer la sécurité et la protetion de la santé des salariés par des actions de préventions, d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (article L. 4121-1 du Code du travail).
DEVENIR ADHÉRENTLes services de santé au travail sont des associations d’employeurs (à but non lucratif) qui mutualisent des moyens pour préserver la santé des salariés dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Les modalités et les bases de calcul de la cotisation sont fixées annuellement par le conseil d'administration de façon à couvrir l’ensemble des frais d’installation, d’équipement et de fonctionnement mis en œuvre pour s’adapter à l’évolution des besoins en santé au travail des adhérents du service. Ce sont donc des adhérents qui valident les niveaux de cotisations de manière à financer les contreparties prévues par les statuts et les projets du service.
Le montant de la cotisation ne peut donc se rapporter à un coût par visite médicale ou entretien infirmier. Elle est annuelle et s’adapte aux réalités locales et chaque SSTI en fixe donc le montant pour son propre service.
Système de cotisation dit « per capita »
Pour assurer le bon fonctionnement de la structure, le Conseil d’Administration de SAT Durance Luberon réuni le 15/12/2022 a décidé de l’application des cotisations annuelles suivantes :
| Droit d’entrée (dû uniquement la première année de l’adhésion) | 26 € hors taxes/salarié |
Pour toute adhésion, un droit d’entrée et une cotisation annuelle (voir ci-après) sont facturés pour chaque salarié présent au moment de l’adhésion |
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| Cotisation annuelle | 108 € hors taxes/salarié |
Forfait annuel, indépendant du nombre de visites effectuées dans l’année pour un même salarié, comprenant les visites médicales, les examens complémentaires et les actions en milieu de travail |
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| Cotisation nouveau salarié | 100 € hors taxes/salarié |
Pour tout salarié inscrit en cours d’année sur l'espace adhérent extranet hors déclaration nominative. |
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| Absence à la visite médicale | 60 € hors taxes/salarié |
Tout rendez-vous non honoré et non excusé au moins 48 heures à l’avance et par écrit génère la facturation d’une cotisation pour absentéisme |
A savoir :
Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de leur contrat de travail.
L’employeur doit veiller à ce que ses salariés se rendent à leur rendez-vous pour visite médicale en raison de son obligation de sécurité.
L’absence du salarié au rendez-vous programmé, sans justification auprès du service médical au moins 48 heures à l’avance, génère la facturation d’une « cotisation pour absentéisme » adressée à l’employeur.
L’employeur ne peut pas demander au salarié absent de régler le montant de cette facture, ni en retirer l’équivalent de son salaire. Ceci est formellement illégal, puisque conformément à l’article L.1331-2 du code du travail : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».
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