Les obligations de l’employeur
Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous travailleurs de son entreprise, y compris les travailleurs temporaires et stagiaires.
L’employeur a la responsabilité et l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail et d’en supporter le coût.
Il doit également s’acquitter des obligations légales suivantes en vue de préserver la santé au travail de ses salariés :
- Adhérer à un service de santé au travail
- Se conformer à ses règlements,
- Contribuer financièrement à son fonctionnement (article D.4622-6 du Code du travail),
- Prendre en compte les avis délivrés par le médecin du travail (article D.4622-22 du Code du travail),
- Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser les résultats de cette évaluation sous la forme d’un document unique mis à jour régulièrement (au minimum une fois par an) (articles R.4121-1 à 4 du Code du travail), ce document est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
- Aménager et entretenir les lieux de travail conformément à la réglementation en vigueur (aération, éclairage, accessibilité pour les travailleurs handicapés, prévention des risques d’incendie et d’explosion, etc…) (articles R. 4221-1 à R.4225-7 du Code du travail),
- Prévenir certains risques d’exposition (risques chimiques, biologiques, exposition aux bruits, aux vibrations, aux rayonnements ionisants…) (articles R. 4411-1 à R. 4515-11 du Code du travail),
- Réaliser, avec l’aide éventuelle du service de santé au travail, et, le cas échéant, mettre à jour, et tenir à disposition des interlocuteurs concernés (Inspection du travail, représentants du personnel…) les documents requis par le Code du travail : document unique (articles R.4121-1 à 4 du Code du travail), fiche d’entreprise (articles D. 4624-37 à 41 et D. 4625-15 du Code du travail), rapports et documents divers concernant la sécurité au travail et les vérifications effectuées (articles D.4711-2 et D.4711-3 du Code du travail).
- Désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise quel que soit l’effectif (article L. 4644-1 du code du travail).
- Informer et former les travailleurs sur les questions de sécurité, et ce dès l’embauche (articles R.4141-1 à R.4141-10 du Code du travail). Ces obligations ont été renforcées par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, l’employeur doit communiquer à ses salariés les informations suivantes :
- Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques.
- Les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document,
- Le rôle du service de santé au travail,
- Le règlement intérieur si l’entreprise en est dotée (obligatoire au-dessus de 20 salariés)
- Les consignes de sécurité et de premiers secours.
- Mettre à disposition de chaque salarié les équipements de protection nécessaires (articles R.4311-8 à R.4324-45 du Code du travail).
- Faire bénéficier ses salariés d’un suivi individuel : Visite d'Information et de Prévention (VIP) initiale et périodique, examens médicaux pour les salariés soumis à une surveillance individuelle renforcée (SIR), examens de reprise du travail, examens à la demande de l’employeur ou du salarié (articles R.4624-10 à 32 du Code du travail) (décret 2016-1908 relatif à la modernisation de la médecine du travail) et en garder la preuve.
L’employeur n’est pas seul face à cette responsabilité, les équipes de SAT Durance Luberon l’accompagne dans la réalisation de ses obligations légales et dans la prévention des risques professionnels.
Les relations entre employeurs et SAT Durance Luberon sont régies par les textes réglementaires et par les dispositions des statuts et règlement général de l’association. Dans ce cadre, l’employeur doit :
- Demander les visites médicales pour ses salariés dans les délais et en garder la preuve.
- Informer le médecin du travail des arrêts pour accident du travail de moins de 30 jours.
- S’assurer du suivi des avis d’aptitude, de la réalisation des visites médicales et des entretiens infirmiers.
- Envoyer une déclaration préalable, dans les six mois suivant son adhésion, précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
- Transmettre chaque année une déclaration des effectifs en distinguant notamment les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée.
- Inviter au CHSCT le médecin du travail au moins 15 jours avant.
- Transmettre les fiches de postes au médecin du travail afin que les avis d’aptitude soient circonstanciés.
- Transmettre les trois emplois concernés et les fiches de postes au médecin du travail pour les travailleurs intérimaires et les salariés des associations intermédiaires.
- Transmettre les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés à l’équipe santé travail (EST).
- Communiquer les éléments de compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de ses risques professionnels.
Renforcer la prévention en santé au travail
Transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, la loi du 2 août 2021 doit permettre de renforcer la prévention en entreprise et de décloisonner santé au travail et santé publique.
Le texte s'appliquera au plus tard le 31 mars 2022, sauf dispositions contraires pour certaines mesures (la mise en œuvre de certaines dispositions spécifiques est en effet prévue pour s’échelonner jusqu’au 1er juillet 2024). Il prévoit plusieurs évolutions en matière de santé au travail.
Voici quelques-uns de ces changements :
SPST
Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST).
Extension des missions des SPST
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont élargies : contribution à la réalisation d'objectifs de santé publique ; conseils pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail ; accompagnement dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage, actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive...).
Socle de services
Les SPST devront offrir un socle de services et feront l'objet d'une procédure d'agrément (avec cahier des charges national) et de certification par un organisme indépendant.
Dossier médical partagé
L'accès au dossier médical partagé sera ouvert au médecin du travail, qui pourra l'alimenter.
Contribution des médecins de ville
Un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, pourra contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs (sauf suivi renforcé). Le médecin praticien correspondant ne pourra cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant.
Passeport prévention
L'employeur devra renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail dispensées à son initiative.
DUERP
Le rôle du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé avec un programme annuel de prévention des risques professionnels pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les plus petites entreprises, l'évaluation des risques devra déboucher sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste des actions sera consignée dans le DUERP et ses mises à jour déposés sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs.
Désinsertion professionnelle
Pour lutter contre la désinsertion professionnelle, plusieurs mesures sont prévues par la loi :
- - Mise en place au sein des SPST d'une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
- - Réalisation d'une visite de mi-carrière (à 45 ans à défaut d'accord de branche).
- - Rendez-vous de liaison avant le retour d'un salarié après une absence prolongée.
Travailleurs indépendants et chefs d'entreprise
- - Les travailleurs indépendants pourront s'affilier au SPST de leur choix.
- - Le chef d'entreprise adhérente à un SPST pourra bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.
De nombreux décrets d'application sont attendus et permettront de préciser les modalités d'application des différentes mesures introduite par la loi.
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